Autonomie du préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement ne peut se confondre au déficit fonctionnel permanent. C’est ce qui ressort d’une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du…
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été…
INDEMNITE VERSEE PAR ERREUR A L’ASSURE
Celui qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. Application en est…
VICTIMES DE L’AMIANTE : Préjudice spécifique d’anxiété
Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles…
DEVOIR D’INFORMATION DE L’ASSUREUR
Défaut d’information précontractuelle et manquement de l’assureur à son devoir d’information : cumul ou non-cumul des sanctions ? L’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances dans…
COMMENT BIEN RÉDIGER UN TESTAMENT INTERNATIONAL
Avec la guerre dans la succession de Johny H par ses proches, nous nous interrogeons souvent sur la question de savoir comment doit-on procéder pour rédiger un testament international efficace ?…
ÉVALUATION DU PRÉJUDICE AU TITRE DE L’ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE AVANT CONSOLIDATION
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille conformément aux dispositions de l’article L.…
DOMMAGE À LA PERSONNE : APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE.
Si l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement…
INDEMNISATION D’UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF PAR L’ONIAM
Si l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement…