Indemnisation par l’ONIAM
Il résulté de l’article L.1142-1, II, du Code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné à l’article L.1142-1, I ou celle…
Français victimes d’accident de la circulation à l’étranger
Le dispositif de l’indemnisation de l’article 706-3 du Code de procédure pénale est applicable aux français victimes d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation survenu à l’étranger…
Successions : Les différentes options de l’héritier
Une personne peut être appelée à une succession, par l’effet de la loi, par la volonté du défunt en raison de dispositions testamentaires ou autres, à cause de mort ou…
Autonomie du préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement ne peut se confondre au déficit fonctionnel permanent. C’est ce qui ressort d’une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du…
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été…
INDEMNITE VERSEE PAR ERREUR A L’ASSURE
Celui qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. Application en est…
VICTIMES DE L’AMIANTE : Préjudice spécifique d’anxiété
Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles…
DEVOIR D’INFORMATION DE L’ASSUREUR
Défaut d’information précontractuelle et manquement de l’assureur à son devoir d’information : cumul ou non-cumul des sanctions ? L’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances dans…
ÉVALUATION DU PRÉJUDICE AU TITRE DE L’ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE AVANT CONSOLIDATION
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille conformément aux dispositions de l’article L.…
INDEMNISATION D’UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF PAR L’ONIAM
Si l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement…