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Actualités récentes

Indemnisation par l’ONIAM

Il résulté de l’article L.1142-1, II, du Code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné à l’article L.1142-1, I ou celle…

Date et lieu d’ouverture de la succession

Date du décès : L’évènement déclencheur d’une succession est le décès de la personne dont le patrimoine est concerné. La succession s’ouvre à la date du décès, laquelle engendre  d’importantes conséquences.…

Les causes d’ouverture de la succession

Une succession s’ouvre par le décès de la personne, mais aussi en cas de disparition ou d’absence déclarée. Décès : Qu’il s’agisse d’une succession légale, anomale ou testamentaire, le décès d’une…

Autonomie du préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement ne peut se confondre au déficit fonctionnel permanent. C’est ce qui ressort d’une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du…
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