Actualités

DEVOIR D’INFORMATION DE L’ASSUREUR

21 mars 2019

Défaut d’information précontractuelle et manquement de l’assureur à son devoir d’information : cumul ou non-cumul des sanctions ? L’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances dans…

COMMENT BIEN RÉDIGER UN TESTAMENT INTERNATIONAL

21 mars 2019

Avec la guerre dans la succession de Johny H par ses proches, nous nous interrogeons souvent sur la question de savoir comment doit-on procéder pour rédiger un testament international efficace ?…

ÉVALUATION DU PRÉJUDICE AU TITRE DE L’ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE AVANT CONSOLIDATION

21 mars 2019

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille conformément aux dispositions de l’article L.…

DOMMAGE À LA PERSONNE : APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE.

26 février 2019

Si l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement…

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF PAR L’ONIAM

25 février 2019

Si l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement…

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