L’assureur qui entend se prévaloir d’une clause de déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse du sinistre, doit apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.
Cette mauvaise foi ne saurait être caractérisée sur la seule base de l’inexactitude d’une déclaration qui modifie les conséquences du sinistre.
Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.278, F-D : JurisData n° 2021-018488