Le dispositif de l’indemnisation de l’article 706-3 du Code de procédure pénale est applicable aux français victimes d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation survenu à l’étranger pour lequel l’application de la loi du 5 juillet 1985 est exclue.
C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 25 juillet 2019
CA Aix-en-Provence, ch 1 et 6, 25 juill. 2019, n° 2019/301