Actualités – Page 2 – Avocat Paris 9eme arrondissement

Fausse déclaration du risque et encaissement de la prime par l’assureur.

23 avril 2020

La nullité pour fausse déclaration du risque de l’article L.113-8 du Code des assurances, ne peut être prononcée par le juge, sans qu’ait été examinée une possible renonciation de l’assureur…

Assurance automobile : accident automobile, faute du conducteur victime et droit à indemnisation

5 octobre 2020

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué…

La différence entre succession vacante et succession en déshérence.

13 octobre 2020

En vertu de l’article 809 du Code civil, une succession est considérée comme vacante : lorsqu’il ne se présente personne pour la recueillir et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;lorsque…

Les causes d’ouverture de la succession

22 octobre 2020

Une succession s’ouvre par le décès de la personne, mais aussi en cas de disparition ou d’absence déclarée. Décès : Qu’il s’agisse d’une succession légale, anomale ou testamentaire, le décès d’une…

Faute inexcusable de l’employeur, Transaction et réparation intégrale du préjudice

19 novembre 2020

Une victime avait obtenu une indemnisation transactionnelle au titre des souffrances physiques et morales et du préjudice d’agrément, le préjudice esthétique étant demeuré en dehors de la transaction. Le fonds…

Date et lieu d’ouverture de la succession

25 novembre 2020

Date du décès : L’évènement déclencheur d’une succession est le décès de la personne dont le patrimoine est concerné. La succession s’ouvre à la date du décès, laquelle engendre d’importantes conséquences.…

Preuve de l’étendue de la garantie en assurance de responsabilité

10 avril 2023

L’assureur qui se prétend libéré partiellement ou totalement de l’exécution de son obligation doit produire aux débats les conditions particulières et/ou les conditions générales stipulant une limitation ou une exclusion…

Les différents ordres successoraux

13 avril 2023

Lors de l’ouverture d’une succession, il est important de déterminer l’ordre successoral. Ainsi, l’article 734 du Code civil précise quatre ordres successoraux distincts : – Descendants : Le premier ordre…

Opération de défiscalisation : responsabilité du promoteur-vendeur

20 février 2024

Il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge est tenu d’évaluer le préjudice dont il a constaté l’existence dans son principe. Il résulte de l’article 1147 du…

ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUE

21 février 2024

L’actualité récente a fait l’écho de cyberattaques subies par plusieurs structures privées ou publiques touchant des sociétés de premier plan, des hôpitaux et collectivités départementales. Pour assurer la prise…

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