L’assureur qui se prétend libéré partiellement ou totalement de l’exécution de son obligation doit produire aux débats les conditions particulières et/ou les conditions générales stipulant une limitation ou une exclusion de garantie. Une simple impression des conditions générales, qui ne permet pas de connaître l’étendue des garanties souscrites, ne suffit pas.

Ainsi en a décidé la cour de cassation.

 Cass. 2^e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.684