Date du décès :

L’évènement déclencheur d’une succession est le décès de la personne dont le patrimoine est concerné. La succession s’ouvre à la date du décès, laquelle engendre  d’importantes conséquences. C’est à cette date que les bénéficiaires doivent remplir les conditions nécessaires pour hériter. C’est également cette date qui est prise en compte pour constituer le patrimoine successoral composé de l’actif et passif du défunt.  Elle détermine aussi le point de départ de l’indivision. C’est enfin à cette date que sont fixés rétroactivement les effets du partage successoral.

En cas de décès avéré, la date du décès à considérer est celle qui figure dans l’acte de décès. En cas d’absence, la date d’ouverture de la successionest celle de la transcription du jugement déclaratif d’absence sur le registre de l’état civil. En cas de disparition, le jugement déclaratif de décès fixe la date de celui-ci en fonction des circonstances de la disparition.

Hypothèse des comourants :

Le moment précis du décès revêt une grande importance dans l’hypothèse de comourants. Lorsque deux (au moins) personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, décèdent dans un même événement (par ex. accident), l’ordre des décès est essentiel pour savoir laquelle a eu le temps d’hériter de l’autre et donc de transmettre à son tour cette succession à ses propres héritiers. Dans ce cas, la loi prévoit que l’ordre des décès peut être établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être établi, la succession de chacun des comourants est dévolue sans que l’autre y soit appelé, sous réserve du jeu de la représentation.

Lieu d’ouverture de la succession :

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Le lieu exact du décès n’a pas d’incidence, en raison de l’aléa qui s’y attache. Le lieu d’ouverture détermine la loi applicable au règlement de la succession en droit international privé et la compétence juridictionnelle en matière de litiges successoraux. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement.