Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.312, F-D, A. c/ Centre hospitalier Les Murets et a. : JurisData n° 2018-017579