Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis (voir l’application).

Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683, F-P+B+I, EARL du Benquet c/ H.  : JurisData n° 2019-006161

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous devez remplir ce champ
Vous devez remplir ce champ
Veuillez saisir une adresse e-mail valide.