Du nouveau pour les victimes d’accident de la circulation

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre

Responsabilité de l’exploitant d’un parking en cas de chute d’un piéton

ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUE

Opération de défiscalisation : responsabilité du promoteur-vendeur

Preuve de l’étendue de la garantie en assurance de responsabilité

Faute inexcusable de l’employeur, Transaction et réparation intégrale du préjudice

Assurance automobile : accident automobile, faute du conducteur victime et droit à indemnisation

Fausse déclaration du risque et encaissement de la prime par l’assureur.

Indemnisation par l’ONIAM