Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et du décret n° 91-11971 du 27 novembre 1991.
Les honoraires du cabinet sont fixés en accord avec les clients dans des conditions de transparence et de confiance.
La détermination des honoraires est pratiquée selon divers modes :
HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ
Le cabinet informe le client dès le premier contact, du taux horaire auquel seront facturées les diligences dans le dossier concerné. A la charge du cabinet de justifier de toutes les diligences accomplies.
HONORAIRES FORFAITAIRES
Un honoraire fixe et définitif est convenu entre le cabinet et son client dès l’acceptation du dossier. Les frais de procédure demeurent à la charge du client.
HONORAIRES À L’ABONNEMENT
L’abonnement est proposé aux entreprises dont le suivi juridique est assuré par le cabinet.
Quel que soit le mode de fixation des honoraires, une convention d’honoraires est établie dès l’ouverture du dossier et fixe les obligations réciproques ainsi que les conditions financières d’intervention du cabinet.
HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES DE RÉSULTAT
Un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu entre le cabinet et son client en fonction de la nature du dossier. Cet honoraire de résultat doit être stipulé de manière expresse dans la convention d’honoraires préalablement établie, laquelle doit obligatoirement prévoir un honoraire principal de base.
MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
