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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments

Publié le : 28/09/2016
Source : www.jurisprudentes.net
L’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures... Lire la suite

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