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Rupture d'une relation commerciale : diminution d'un volume de commandes FAUTE

Publié le : 01/12/2018

 

En l'espèce, une société, qui commercialise des chemises, n'avait pris aucun engagement de volume envers une autre société à laquelle elle avait confié la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. Au surplus, elle avait souffert d'une baisse de chiffre d'affaires du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile. Dès lors, la société n'avait commis aucune faute.

Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-15.285, F-P+B+I, SARL Esquiss c/ SAS Yves Dorsey : JurisData n° 2017-022161

 

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