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Responsabilité du notaire

Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité (voir l'application).

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-21.872, F-D : JurisData n° 2018-007905

 

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