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Panneaux photovoltaïques: Maître Christian COFFI fait condamner la BNP PARISBAS PERSONAL FINANCES

Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 2017
Le Pôle 4 chambre 9 de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt rendu en date du 22 juin 2017, a condamné la BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE.

Les faits sont des plus classiques.

Monsieur et Madame régularisent un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques à leur domicile, avec une entreprise prétendument spécialisée. Pour financer les travaux, ils souscrivent un prêt.

L’entreprise installatrice ouvre le chantier sans attendre les autorisations administratives., mais surtout, elle n’achève pas les travaux, n’exécute pas ses obligations d’entreprendre les démarches aux fins d’obtention du certificat de conformité auprès du Consuel et de raccordement de l’installation auprès d’ERDF.

Puis dans des conditions douteuses, elle fait signer une attestation de fin de travaux aux clients et sur cette base, sollicite le déblocage des fonds et se fait régler l’intégralité du prix de la prestation auprès de la banque prêteuse.

 Les démarches des clients aux fins de raccordement sont restées vaines.
Quelques mois plus tard, l’entreprise installatrice est placée en redressement judiciaire puis en liquidation.

La banque prêteuse réclame à mes clients emprunteurs, le remboursement de l’intégralité des sommes empruntées avec intérêts au taux légal.

La banque fait valoir qu’aucune stipulation contractuelle n’a subordonné le déblocage des fonds au raccordement effectif de l’installation au réseau ERDF, que la formule de l’attestation de fin de travaux, qui exclut le raccordement au réseau et les éventuelles autorisations administratives, constitue la reconnaissance légitime de ce que l’essentiel de la prestation vendue a été exécutée et que  M et Mme ne  peuvent donc se prévaloir de l’inexécution par le vendeur d’une prestation qui serait illicite alors qu’ils devaient simplement être mis en mesure de contracter avec ERDF pour effectuer le raccordement au réseau public.
 
La banque sera déboutée
 
La Cour d’appel de Paris a accueilli favorablement notre demande de nullité du contrat de fourniture et de pose des panneaux photovoltaïques et corrélativement de dispense de restitution des fonds empruntés, au regard de la faute commise par la banque dans le déblocage des fonds.
En effet, c’est sur le terrain de la faute que nous avons fait condamner la banque.
La Cour a ainsi jugé, en reprenant l’argumentaire développé par l’auteur de ces lignes que :
 
« La BANQUE, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, en délivrant les fonds sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, a commis une négligence fautive de nature contractuelle. »
 
« Or, faute pour la banque de s'être assurée qu'à tout le moins les demandes de raccordement et d'autorisations administratives que le contrat mettait à la charge du vendeur avaient été faites, il apparaît que la délivrance des fonds au vu d’une attestation de travaux ne caractérisant pas suffisamment l’exécution de la prestation telle que prévue au contrat, en violation des dispositions de l’article L311-31 du code de la consommation, a été prématurée et cette faute de la banque est sanctionnée par la privation de sa créance de restitution. »
 
Encore une victoire pour les particuliers floués par des entrepreneurs indélicats en complicité quelques fois ave des établissements financiers.
 
Le cabinet de Maître Christian COFFI se fait fort d’accompagner toutes celles et ceux qui se retrouvent dans la même situation.

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