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Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire

Publié le : 04/06/2015 04 juin Juin 2015
Source : www.lemondedudroit.fr
Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école... Lire la suite

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