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En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé

Publié le : 12/07/2016
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication des documents comptables, financiers et fiscaux de la SCP pour obtenir la rétribution de ses parts sociales et sa quote-part des bénéfices distribués... Lire la suite

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