fr en
Votre succès, notre priorité

Dommages à la personne : frais engagés par les proches de la victime

Publié le : 30/11/2018 30 novembre Nov. 2018

 

Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353, F-P+B, SA Generali IARD c/ N. et a.  : JurisData n° 2017-019431

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.

 

 

 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>