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Clause limitative de réparation

Auteur : christian COFFI
Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018

La cour d'appel ne pouvait décider que la clause limitant le plafond de l'indemnité au montant du marché, et ne pouvant être qualifiée de dérisoire, n'avait pas pour effet de contredire l'obligation essentielle de la société responsable sans préciser quelles étaient la nature et la portée de celle-ci (voir l'application).

Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-21.016, F-D, SA Eurodif production c/ SAS Silec câble : JurisData n° 2017-020720

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