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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/09/2016
Source : www.efl.fr
En cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement des titres. Cette obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété... Lire la suite

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