fr en
Votre succès, notre priorité

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Auteur : Christian COFFI
Publié le : 02/12/2018

  

Cassation d'un arrêt ayant opéré un partage de responsabilité entre les deux conducteurs fautifs en proportion de leur contribution respective à la survenance de l'accident, alors qu'il lui appartenait, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation.

Cass. crim., 21 nov. 2017, n° 16-86.072, F-D  : JurisData n° 2017-023488

 

 

 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>