Dommages à la personne : frais engagés par les proches de la victime
Publié le : 30/11/2018
Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353, F-P+B, SA Generali IARD c/ N. et a. : JurisData n° 2017-019431
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.
Historique
-
Indemnisation d’un accident médical non fautif par l’ONIAM
Publié le : 03/02/2019Actualités - PhotovoltaïqueSi l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique soumet l'indemnisati...
-
Dommage à la personne : application du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Publié le : 02/02/2019Actualités - PhotovoltaïqueCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-18.503, F-D : JurisData n° 2018-010456...
-
Évaluation du préjudice au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation
Publié le : 01/02/2019Actualités - PhotovoltaïqueLe montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce perso...
-
Comment bien rédiger un testament international
Publié le : 21/12/2018Actualités - PhotovoltaïqueAvec la guerre dans la succession de Johny H par ses proches, nous nous inter...
-
Devoir d'information de l'assureur
Publié le : 03/12/2018Actualités - PhotovoltaïqueDéfaut d'information précontractuelle et manquement de l'assureur à son devoi...
-
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Publié le : 02/12/2018Actualités - PhotovoltaïqueCassation d'un arrêt ayant opéré un partage de responsabilité entre les...
-
Rupture d'une relation commerciale : diminution d'un volume de commandes FAUTE
Publié le : 01/12/2018Actualités - PhotovoltaïqueEn l'espèce, une société, qui commercialise des chemises, n'avait pris a...
-
Dommages à la personne : frais engagés par les proches de la victime
Publié le : 30/11/2018Actualités - PhotovoltaïqueCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353, F-P+B, SA Generali IARD c/ N....
-
Clause limitative de réparation
Publié le : 29/11/2018Actualités - PhotovoltaïqueLa cour d'appel ne pouvait décider que la clause limitant le plafond de l'ind...
-
Responsabilité du notaire
Publié le : 28/11/2018Actualités - PhotovoltaïqueLe notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit...
-
responsabilité des associations sportives
Publié le : 26/11/2018Actualités - PhotovoltaïqueLes associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de c...
-
Panneaux Photovoltaïques: nouvelle condamnation de la BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE
Publié le : 07/06/2018Actualités - PhotovoltaïqueDans une décision en date du 14 novembre 2017 rendue par le Tribunal d'Instan...
-
Panneaux photovoltaïques: Maître Christian COFFI fait condamner la BNP PARISBAS PERSONAL FINANCES
Publié le : 18/07/2017Actualités - PhotovoltaïqueLe Pôle 4 chambre 9 de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt rendu en date...
-
Arnaques au photovoltaïque en Meurthe-et-Moselle : « des éco-délinquants !»
Publié le : 15/03/2016Actualités - Photovoltaïque24.000 € une installation qui en vaut la moitié, des promesses de rendement l...
-
Photovoltaïque : une nouvelle arnaque à Saint-Mihiel - Meuse - Est Républicain
Publié le : 11/08/2015Droit commercial, des affaires et concurrenceInformations généralesNombreux sont les particuliers à contracter des emprunts pour la pose de pann...