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Dommage à la personne : application du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Publié le : 02/02/2019
Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-18.503, F-D  : JurisData n° 2018-010456

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gildas P., qui a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, Mme Valéria P., son père, M. Daniel P., et son frère, M. Hugues P., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

(...)

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour débouter M. Daniel P. de sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence, l'arrêt énonce que la victime, M. Gildas P., ne vit pas chez son père mais avec celle qui a choisi de devenir sa femme en 2011 et que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande qui, en l'espèce, reviendrait à allouer une double indemnisation de son préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Daniel P. avait hébergé son fils pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour débouter Mme Valéria P. de sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence, l'arrêt énonce que celle-ci a choisi de s'unir avec M. Gildas P. après l'accident et qu'il ne peut être considéré que cette vie commune affective constitue aujourd'hui un préjudice puisqu'elle correspond à un souhait personnel de mener une vie de couple ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les troubles dans les conditions d'existence dont Mme Valéria P. demandait réparation sont la conséquence de l'accident dont M. Gildas P. a été victime et non celle de son choix de se marier, le 21 novembre 2011, avec celui-ci dont elle partageait la vie dès avant cet accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Daniel P. et Mme Valéria P. de leurs demandes d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (...).

 

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