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Comment bien rédiger un testament international

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Actualités - Photovoltaïque
Avec la guerre dans la succession de Johny H par ses proches, nous nous interrogeons souvent sur la question de savoir comment doit-on procéder pour rédiger un testament international efficace ?
 
Il suffit de respecter quelques règles lors de sa rédaction afin de lui accorder sa pleine efficacité.
 
En premier lieu, le testament international doit être établi par écrit.
 
En deuxième lieu, il doit être présenté à un Notaire, en présence de 2 témoins. Le Notaire établira ensuite un acte authentique conférant le caractère international au testament.
 
Enfin, il est important de désigner la loi successorale applicable à ce testament. En effet, le testateur peut choisir la loi qui régira sa succession. Pour cela, il doit être en présence d’éléments d’extranéité, c’est-à-dire qu’il doit avoir un lien étroit avec le pays dont la loi est choisie pour la transmission de son patrimoine. faute de choix, la succession sera régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
 
A noter que le choix de la loi applicable est très important car on peut se heurter à certaines contraintes légales. Par exemple, un testateur ayant des héritiers directs et qui choisit la loi française, ne peut disposer de la totalité de ses biens car il doit respecter la quotité réservée par la loi aux héritiers réservataires. De même, à défaut de descendant mais en présence d’un conjoint survivant non divorcé, il ne pourra léguer plus des trois quarts de ses biens.
 
En revanche, il en est autrement en droit anglais des successions qui a pour fondement : « la liberté des dispositions testamentaires ». Le testateur peut même déshériter complètement ses héritiers.
 
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