Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Publié le : 20/10/2016
Source : www.toutsurlasuccession.comLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement ou non, sans prendre le risque de voir le partage remis en cause au moment de la succession du défunt... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/09/2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente...
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Publié le : 28/09/2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...
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Publié le : 27/09/2016Droit commercial, des affaires et concurrenceEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un ass...
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