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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com

Publié le : 20/10/2016 20 octobre Oct. 2016
Source : www.toutsurlasuccession.com
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement ou non, sans prendre le risque de voir le partage remis en cause au moment de la succession du défunt... Lire la suite

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